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centerblog articles blogs images créer un blog partager sur facebook partager sur twitter rechercher connexion adresse du blog .centerblog.net mot de passe se connecter ajouter en ami accueil pour en savoir un peu plus sur vos droits au travail. signer mon livre d'or faire connaître mon blog me contacter par mail flux rss thèmes amende assedic avertissement conflit contrat discipline droit disciplinaire employeur entretien faute grave lettre rubriques >> toutes les rubriques << · le droit disciplinaire (8) rechercher recherchez aussi : · erreur de caisse droit du travail · code du travail remboursement erreur de caisse · erreur de caisse licenciement · lettre declaration ecart de caisse · erreur de caisse est une faute grave ? · délai pour un avertissement sur une erreur de caisse · erreur caisse responsabilite · code du travail erreur de caisse · licenciement pour faute grave erreur de caisse · avertissement employeur erreur de caisse derniers commentaires un employeur peut-il invoquer les frais de réparations sur un véhicule pour mettre 2 jours de mise à pied à so par anonyme, le 18.06.2010 articles les plus lus · l'avertissement · le licenciement · la faute · le droit disciplinaire · la retrogradation ou la mutation · la procedure disciplinaire · la sanction · ce que vous devez savoir voir plus abonnement au blog recevez les actualités de mon blog gratuitement : je comprends qu’en m’abonnant, je choisis explicitement de recevoir la newsletter du blog "sostravail" et que je peux facilement et à tout moment me désinscrire. statistiques date de création : 15.09.2009 dernière mise à jour : 15.09.2009 8 articles le droit disciplinaire publié le 15/09/2009 à 13:23 par sostravail tags : droit disciplinaire employeur licenciement sanction mise à pied faute le droit disciplinaire le chef d’entreprise dispose d’un pouvoir disciplinaire . en cas de faute commise par l’un de ses salariés, il a le droit d’exercer ce pouvoir disciplinaire. une sanction peut alors être prise par l’employeur suite à cette faute commise. la sanction peut aller de l’avertissement, la mise à pied ou encore au licenciement . malgré son pouvoir disciplinaire, l’employeur ne peut cependant pas tout se permettre. avant tout, revenons sur la faute ! partager : ecrire un commentaire j'aime 5 la faute publié le 15/09/2009 à 13:31 par sostravail tags : discipline salaire amende faute droit disciplinaire qu’est-ce que véritablement une faute ? une faute est une non-exécution d’une obligation par le salarié résultant du contrat de travail . que ce soit un manquement aux règles de discipline, à l’organisation du travail, au non-respect des instructions ou encore un manquement aux obligations. la nature de la faute se détermine également selon plusieurs critères tels que l’ancienneté du salarié, ses antécédents, etc… bon a savoir : toute sanction pécuniaire est strictement interdite ! ainsi, si vous êtes amené à manipuler un fond de caisse, sachez qu’en cas d’erreur, on ne peut vous obliger à remettre la différence de votre poche ou encore de vous le retenir sur votre salaire. dans le cas contraire, sachez que votre employeur s’expose à une punition par une amende de 3750 €. loi faisant référence à cette punition : article l122-42 du code du travail. en cas de récidive, l’amende peut s’élever à 7500 €. nous avons vu qu’est-ce- qu’une faute, nous allons maintenant voir qu’est-ce qu’une sanction. partager : ecrire un commentaire 1 commentaire j'aime 3 la sanction publié le 15/09/2009 à 13:34 par sostravail tags : licenciement rétrogradation mutation mise à pied avertissement sanction droit disciplinaire qu’est-ce qu’une sanction ? article l122-40 du code du travail : « constitue une sanction, toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière, ou sa rémunération. » généralement, on trouve (du moins grave au plus grave…) - avertissement - mise à pied disciplinaire - rétrogradation / mutation - licenciement partager : ecrire un commentaire j'aime 2 l'avertissement publié le 15/09/2009 à 13:35 par sostravail tags : droit disciplinaire sanction avertissement licenciement qu’est-ce qu’un avertissement ? un avertissement est une sorte de mise en garde qui est généralement adressé par écrit à l’employé fautif. après un délai de plus de 3 ans , cette sanction (comme toute autre) ne peut plus être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction. !!! si vous n’êtes pas d’accord avec cet avertissement que vous venez de recevoir par votre employeur, vous avez le droit de le contester !!! pour cela, écrivez-lui et expliquez précisément pourquoi vous contestez cet avertissement. vous pouvez lui demander que cette sanction vous soit retirée. il n’est pas dans l’obligation de le faire mais cette lettre ira au moins dans votre dossier. le but étant bien sûr de se couvrir un maximum même pour un avenir plus ou moins proche. gardez toujours une copie de vos envois !!! bien sûr, n’oubliez pas d’envoyer cette lettre par lettre recommandée avec accusé de réception (ar). petit + : sur ledit courrier de contestation que vous allez adresser à votre employeur, mettez en début de lettre (avant l’objet) « par lettre recommandée avec accusé de réception n°xxxxxxxx (notez votre n°d’envoi) partager : ecrire un commentaire j'aime 3 la retrogradation ou la mutation publié le 15/09/2009 à 13:46 par sostravail qu’est ce qu’une rétrogradation ou une mutation ? la rétrogradation tout comme la mutation sont des sanctions qui nécessitent une modification de votre contrat de travail. pour cette raison, votre employeur a besoin de votre accord pour pouvoir procéder à ce changement. cependant, en cas de refus, cela pourrait vous amener à votre licenciement. c’est pour cela, qu’il est nécessaire de bien y réfléchir avant tout refus catégorique de votre part. si vous estimez que cette sanction est injuste et disproportionnée vis-à-vis de la faute commise, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes afin que cette sanction soit annulée. partager : ecrire un commentaire j'aime 1 le licenciement publié le 15/09/2009 à 13:50 par sostravail tags : licenciement faute employeur travail grave lourde qu’est ce que le licenciement ? il existe trois sortes de licenciement : 1/ licenciement pour cause réelle et sérieuse : pour celui-ci, vous disposez alors d’un préavis (le délai du préavis dépend de votre contrat de travail et votre convention collective. pensez à les consulter), vous bénéficiez également des indemnités dues au licenciement, vos congés sont également indemnisés. >> exemple de cause réelle et sérieuse : refus d’un salarié de respecter les plannings établis par l’employeur, remettant ainsi en cause l’organisation du service. 2/ licenciement pour faute grave : vous êtes dispensez d’un préavis (votre licenciement prend donc effet à la réception du courrier de votre employeur), vous ne touchez pas d’indemnités dues au licenciement. cependant vos congés payés vous sont indemnisés. >> exemple de faute grave : introduire dans l’entreprise des bouteilles d’alcool et de les consommer pendant les heures de travail. 3/ licenciement pour faute lourde : vous êtes dispensez d’un préavis (votre licenciement prend donc effet à la réception du courrier de votre employeur), vous ne serez donc pas indemnisé par votre employeur. vos congés payés ne sont également pas payés sauf les congés payés n-1. mais pour que des cp n-1 vous soient payés, il faut alors qu’il vous en reste dans un premier temps et que votre licenciement survienne entre le mois de janvier de la nouvelle année et la fin du mois de mai de cette nouvelle année. >> exemple de faute lourde : toute faute commise avec une vive intention de nuire à l’entreprise. bon a savoir : lorsque vous êtes sanctionné par une mise à pied et que vous êtes malade, l’employeur ne peut pas reporter cette mise à pied à la fin de votre arrêt maladie dès lors que celle-ci a déjà été notifiée et datée. partager : ecrire un commentaire j'aime 2 la procedure disciplinaire publié le 15/09/2009 à 13:53 par sostravail tags : procédure disciplinaire lettre licenciement faute entretien l’employeur a un délai de 2 mois à compter du jour où il a pris connaissance de la faute le salarié doit tout d’abord se faire convoquer à un entretien. la convocation doit se faire par lettre recommandée avec accusé réception ou remise contre décharge. attention : il doit y avoir un délai respectable entre l’envoi de la convocation et la date dudit entretien. en cas de licenciement, l’entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre de convocation. sur la lettre de convocation doit figurer la possibilité que vous avez de vous faire assister (délégué du personnel, membre du personnel…) entretien : expliquez-vous sur les motifs ayant conduit à la convocation. la sanction doit être notifiée par lettre ecrite et motivee en recommandé avec accusé de réception ou remise contre décharge. quand vous lisez que la lettre doit être écrite et motivée…cela veut dire que l’employeur ne doit pas se contenter de vous faire part de la sanction. il doit noter ce qu’il vous reproche. partager : ecrire un commentaire j'aime 2 ce que vous devez savoir publié le 15/09/2009 à 13:55 par sostravail tags : licenciement assedic contrat travail employeur conflit 1/ même si vous êtes licencié pour faute, vous avez droit aux indemnités chômage (à condition bien sûr d’avoir cotisé suffisamment soit 6 mois de travail) 2/ les délais pour contester un licenciement sont de : - 30 ans pour le licenciement en lui-même - 5 ans pour ce qui concerne les salaires - 2 mois pour le chiffrage du reçu pour solde tout compte 3/ vous ne pouvez pas être licencié parce que vous êtes malade mais si vous vous absentez trop longtemps ou trop souvent, et que vous avez un poste à responsabilité par exemple, les difficultés que crées votre absence pourront justifier votre remplacement et par conséquent votre licenciement. si vous vous faites congédier sans que votre employeur respecte la procédure : exemple : le ton monte entre vous et votre supérieur hiérarchique, il vous demande alors de quitter les lieux et vous annonce que vous êtes licencié. voici ce que vous devez faire : ecrivez une lettre recommandée avec accusé de réception (toujours garder une copie de vos envois car ça peut toujours servir par la suite en cas de désaccord ou en cas de procédure contre votre employeur aux prud’hommes.) dans cette lettre : 1/ translater les faits tels qu’ils se sont produits et décrivez dans le moindre détail la manière dont vous avez été congédié par votre supérieur hiérarchique (qui peut être lui-même) 2/ lui rappeler que la procédure légale de licenciement n’a pas été respectée. 3/ lui demander ses motivations 4/ exiger qu’il vous fournisse les papiers justifiant votre licenciement. c'est-à-dire le certificat de travail, l’attestation assedic, le dernier bulletin de paie, votre lettre de licenciement (si vous n’en avez toujours pas reçue) partager : ecrire un commentaire j'aime 5 créer un blog . articles info et actu . blogs info et actu a voir sur ce blog : article de loi erreur de caisse legislation erreur de caisse contester une erreur de caisse peut-on renvoyer un employé pour des erreur de caisse peut on etre licencier pour une erreur de caisse derniers articles : ce que vous devez savoir 1/ même si vous êtes licencié pour faute, vous avez droit aux indemnités chômage (à condition bien sûr d’avoir cotisé suffi la procedure disciplinaire l’employeur a un délai de 2 mois à compter du jour où il a pris connaissance de la faute le salarié doit tout d’abord se fa le licenciement qu’est ce que le licenciement ? il existe trois sortes de licenciement : 1/ licenciement pour cause réelle et sérieuse : pour la retrogradation ou la mutation qu’est ce qu’une rétrogradation ou une mutation ? la rétrogradation tout comme la mutation sont des sanctions qui nécessiten l'avertissement qu’est-ce qu’un avertissement ? un avertissement est une sorte de mise en garde qui est généralement adressé par écrit à lR decouvrir d'autres blogs : ecoville lailasamburu dieuceclair elmiliastory locationtulle ombredu10mai soie71 gacqueuse leconnetable passiondufeu annuaire de blogs aide centerblog signaler un abus
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